Logement énergétiquement décent

Pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2023, un logement sera considéré comme indécent d'un point de vue énergétique s'il est classé G au niveau du DPE, soit une consommation supérieure à 450 kWh / m² / an.

Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 énonce qu'un logement est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale est inférieure à 450 kWh / m² / an en France métropolitaine.

Ce niveau de performance énergétique correspond à la classe G du DPE (diagnostic de Performance Énergétique).

Ce décret modifie ainsi le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent afin de renforcer la lutte contre les passoires thermiques.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.

Ce décret est pris est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du 08 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.

Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021

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