Assurance PNO : qu'est-ce que c'est ?

 

Une assurance pour votre logement

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L’assurance propriétaire non occupant (PNO) vous permet d’être couvert pour les sinistres qui interviendraient dans votre logement et qui ne seraient pas couverts par l’assurance multirisques habitation de votre locataire.

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Exemples :

 

• votre logement est vacant entre deux locataires et un sinistre survient (exemples : dégât des eaux ou incendie).

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• le locataire n’a pas souscrit d’assurance habitation, ne l’a pas renouvelé ou a omis de déclarer un sinistre avant de donner son congé.

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Une assurance pour vous

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L’assurance propriétaire non occupant (PNO) comprend également un volet responsabilité civile.

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Cette responsabilité vous couvre pour les dommages causés au tiers dans le cadre de la mise en location de votre logement.

 

Exemples : 

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• un manque d’entretien de la toiture fait tomber une tuile sur un passant et le blesse.

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• la terrasse de votre logement présente un revêtement glissant. Votre locataire chute et se casse une jambe.

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Pure théorie ? Pas vraiment !

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La cour d'appel de Bordeaux, dans l'arrêt n° 17/02822 du 26 novembre 2018 , a condamné un bailleur à verser 20.000 € d'indemnités à son locataire parce qu’il s'était cassé la jambe en glissant sur la terrasse !

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Assurance PNO : obligatoire 

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La composante responsabilité civile est obligatoire pour tous les copropriétaires depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 :

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"Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre"

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 Article 9-1 de la loi n° 65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Les propriétaires d'un bien non soumis au régime de la copropriété n’ont pas l’obligation d’assurer leur bien. Cependant, cela est très fortement conseillé eu égard aux conséquences importantes pouvant naître d'un sinistre.

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Notre offre 

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Louez l’esprit tranquille !

 

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En cas de sinistre, voici un extrait des garanties dont vous bénéficiez grâce à notre partenariat avec ALLIANZ :

               

Responsabilité tous dommages confondus : 20.000.000 €
 

Défense Recours (ex : frais d'avocat) : 30.000 €
 

Recherche de fuite lors d'un dégât des eaux : 3.000 €

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Protection de vos Meubles (ex : locations meublées) : 5.000 €

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Perte de loyers : 1 an de loyers

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