my LOCATAIRE

Les travaux de terrassement qui n'incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction ne constituent pas un...

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent demander la nullité d'une assemblée générale, même en cas de défaut de pouvoir...

L’exécution d’une décision d’assemblée générale ne fait pas obstacle à son annulation. Dès lors, les décisions prises irrégulièrement...

Le locataire souhaitant bénéficier du délai réduit de préavis (1 mois au lieu de 3 mois) doit préciser le motif invoqué et le justifier...

Pour obtenir la nullité des décisions prises en assemblée générale, il est nécessaire de solliciter judiciairement la nullité de ladite...

Les travaux d'installation d'une cuisine et la réalisation d'importants travaux d'électricité peuvent-ils être mis à la charge du...

La clause résolutoire du bail peut-elle venir sanctionner des frais de désinfection et de nettoyage du logement, qui constituent des...

En fin de bail, le fait pour un locataire de déposer les clés du logement dans la boite aux lettres du propriétaire ne vaut pas...

En fin de bail, à qui doit être restitué le dépôt de garantie ? Le dépôt de garantie doit logiquement être versé au locataire puisque...

À quelles conditions la réalisation de travaux dans l'immeuble loué constitue-t-il un motif légitime et sérieux pour donner congé ? En...