MENTIONS LÉGALES
SOCIÉTÉ
Le site Internet www.mylocataire.fr, ci-après dénommé le « Site », est édité par la société MY LOCATAIRE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 € dont le siège social est situé à Les Laniers 43100 Lavaudieu, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy-en-Velay (Haute-Loire, Auvergne Rhône-Alpes, France) sous le numéro 848 958 617. Le numéro de TVA intra-communautaire de la société MY LOCATAIRE est FR19848958617.
CONTACT
Courriel : contact@mylocataire.fr
Téléphone : 01 84 20 25 00
PROFESSION RÉGLEMENTÉE
MY LOCATAIRE est titulaire de la carte professionnelle numéro 4301 2019 000 040 464 portant les mentions « Transaction sur Immeubles et fonds de commerce » (non-détention de fonds) et « Gestion Immobilière » délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Haute-Loire sise 16, boulevard Bertrand 43004 Le Puy-en-Velay (Haute-Loire, Auvergne Rhône-Alpes, France).
My LOCATAIRE est soumis à la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 (loi « Hoguet ») et de son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, au code d’éthique et de déontologie du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 ainsi qu’au contrôle du CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières).
My LOCATAIRE bénéficie des garanties financières de la CEGC (Caisse Européenne de Garanties et Cautions), filiale du groupe BPCE (Banque Populaire Caisse d’Epargne), sise 16, rue Hoche Tour Kupka B TSA 39999 92919 La Défense, numéro 29657TRA191 au titre de l’activité de Transaction à concurrence de 110.000 € et numéro 29657GES191 au titre de l’activité Gestion à concurrence de 110.000 €.
My LOCATAIRE est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) des agents immobiliers et des gérants d'immeubles numéro AL591311/29657 souscrite auprès de la compagnie d’assurance Generali France sise 02, rue Pillet-Will 75009 Paris.
My LOCATAIRE est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) des mandataires d'intermédiaires en assurance numéro 10054199 souscrite auprès de la compagnie d’assurance Lloyd's France sise, 8-10 rue Lamennais 75008 Paris.
My LOCATAIRE est inscrit à l’ORIAS (organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sis 01, rue Jules Lefebvre 75009 Paris dans la catégorie des Mandataires d’Intermédiaires d’Assurance (MIA) sous le numéro 19005837.
My LOCATAIRE est adhérent au CM2C, le centre de médiation de la consommation des Conciliateurs de Justice sis 14, rue Saint-Jean 75017 Paris.
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication du Site est le président de la société MY LOCATAIRE.
HÉBERGEUR DU SITE
L'hébergeur du Site est la société OVH, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à 2, rue Kellermann 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419. Le numéro de TVA intra-communautaire de la société OVH est FR 22 424761419.
