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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive. Peu importe qu'elle porte atteinte à...

Les travaux de terrassement qui n'incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction ne constituent pas un...

L'arrêté du 22 décembre 2021 est venu compléter les mentions obligatoires dans les annonces immobilières au regard de la performance...

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent demander la nullité d'une assemblée générale, même en cas de défaut de pouvoir...

En cas de sous-location non autorisée, le juge apprécie souverainement la gravité des faits pour se prononcer sur la résiliation...

L’exécution d’une décision d’assemblée générale ne fait pas obstacle à son annulation. Dès lors, les décisions prises irrégulièrement...

La loi finances pour 2022 transforme le dispositif Cosse "Louer abordable" en réduction d’impôt, appelée "Loc'Avantages". 1. Quel est le...

Le locataire souhaitant bénéficier du délai réduit de préavis (1 mois au lieu de 3 mois) doit préciser le motif invoqué et le justifier...

Pour obtenir la nullité des décisions prises en assemblée générale, il est nécessaire de solliciter judiciairement la nullité de ladite...

Pour certains, la procédure d'injonction de payer est sans intérêt, comme si elle était toujours vouée à l'échec. Elle produit pourtant...

Les travaux d'installation d'une cuisine et la réalisation d'importants travaux d'électricité peuvent-ils être mis à la charge du...

La clause résolutoire du bail peut-elle venir sanctionner des frais de désinfection et de nettoyage du logement, qui constituent des...

La loi du 22 août 2021« portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a été publiée...

Après Lille, l'encadrement des loyers arrive à Lyon, Montpellier, et Bordeaux La loi ELAN prévoit un dispositif expérimental...

La Cour de cassation, dans un arrêt très attendu, confirme la validité du mécanisme de changement d'usage et de compensation pour la...

Le Ministère de la Transition Écologique a précisé, ce lundi 15 février, les contours de la réforme du diagnostic de performances...

Pour la première fois, une étude fait un point concret sur la rénovation « par étapes » des logements en vue d'atteindre le niveau de...

Le gouvernement prolonge la trêve hivernale au 31 mai 2021. Les propriétaires qui ont obtenu une décision de justice les autorisant à...

Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 énonce qu'un logement est qualifié d'énergétiquement décent s'il échappe à la classe G du DPE.

En fin de bail, le fait pour un locataire de déposer les clés du logement dans la boite aux lettres du propriétaire ne vaut pas...