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PROTECTION DES DONNÉES

 

 

My LOCATAIRE apporte une grande attention aux données à caractère personnel qui lui sont confiées.

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My LOCATAIRE vous informe sur les engagements et les mesures pratiques prises afin de veiller à la protection des données confiées. La présente politique pourra être modifiée en fonction des évolutions légales et réglementaires et de la doctrine de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dont le site internet est : https://www.cnil.fr.

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1. Recueil et traitement des données

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Les données personnelles sont recueillies et traitées par My LOCATAIRE aux fins de gestion et d'exécution des prestations convenues ainsi que de gestion de la relation client et des contacts professionnels.

 

Dans ce cadre, elles sont communiquées à tous organismes, administrations et autorités en application de la réglementation applicable comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

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Elles sont également communiquées à tous tiers lorsque cela s’avère nécessaire et notamment :

  • à la caisse d'allocations familiales (CAF) ;

  • à l’administration fiscale ;

  • aux prestataires de signature électronique et de lettre recommandée électronique ;

  • aux entreprises chargées de travaux sur le logement ou l’immeuble dont dépend le logement ;

  • au syndic de copropriété de l’immeuble dont dépend le logement ;

  • à l’observatoire local des loyers et à l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) ;

  • à l’huissier et à l’avocat en cas de procédure ;

  • aux compagnies d’assurances. 

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Le recueil et le traitement des données personnelles par My LOCATAIRE ainsi que par les tiers qui en auraient reçu communication, sont conformes à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement de l’Union européenne n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données autrement désigné sous l’appellation « Règlement Général de Protection des Données » ou « RGPD ».

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2. Délai de conservation des données

 

Les données personnelles sont conservées par My LOCATAIRE pendant toute la durée de la relation contractuelle et ensuite, de première part, pendant une durée de 5 (CINQ) ans conformément à l’article L.561-12 du code monétaire et financier et, de seconde part, pendant 10 (DIX) ans en ce qui concerne les noms et adresses du mandant conformément à l’article 53 du décret n° 72-78 du 20 juillet 1972, sauf disposition législative ou réglementaire imposant une durée conservation plus longue.

 

Pour les candidats à la location, en cas de non-signature du contrat de location, les données à caractère personnel sont conservées 3 mois, sauf renouvellement de la demande durant ce délai (délibération de la CNIL n° 2021-057 du 06 mai 2021 relative à la gestion locative).

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3. Droits

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Vous disposez des droits suivants :

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  • un droit d’accès : le droit de demander des informations sur les données collectées et de connaître son usage ;

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  • un droit de rectification : le droit de demander de rectifier ou de compléter les données ;

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  • un droit d’effacement : le droit de demander l’effacement définitif des données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ;

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  • un droit de portabilité : le droit de demander à récupérer les données afin de les transmettre à un autre organisme ;

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  • un droit d’opposition : le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données, notamment à des fins de prospection commerciale ;

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  • un droit à la limitation de traitement : le droit de demander que ses données soient utilisées à un traitement spécifique ;

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  • un droit de retrait : le droit de retirer son consentement pour tous les traitements pour lesquels elles avaient été recueillies ;

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  • un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : le droit de porter réclamation auprès de la CNIL si elle estime que le traitement de ses données constitue une violation du règlement général de la protection des données ;

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  • un droit de recours juridictionnel : le droit de former un recours juridictionnel, soit contre l’autorité de contrôle (CNIL), soit contre le responsable du traitement des données.

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4. Exercice des droits

 

Le responsable du traitement des données personnelles est le président de la société My LOCATAIRE.

 

Vous pouvez exercer vos droits par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l'attention de Monsieur le président, soit par voie électronique à l'adresse électronique contact@mylocataire.fr, soit par voie postale à l'adresse My LOCATAIRE Les Laniers 43100 Lavaudieu.

 

Afin d’éviter qu’un tiers ne puisse usurper votre identité et avoir ainsi accès à vos données personnelles, vous devrez justifier de votre identité en joignant à votre demande une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (exemples : carte d’identité, passeport ou permis de conduire). Cette copie sera détruite dès que la vérification aura été effectuée.

 

Si vous considérez que le traitement des données vous concernant porte atteinte à vos droits, vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dont le site internet est : https://www.cnil.fr.

 

Dans le cas où vos coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L.223-1 du code de la consommation).

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