Réforme du DPE

Le Ministère de la Transition Écologique a précisé, ce lundi 15 février, les contours de la réforme du diagnostic de performances énergétiques (DPE) prévue par la loi ÉLAN de novembre 2018. A partir du 1er juillet 2021, la méthode de calcul du DPE sera uniformisée et le DPE deviendra opposable.

Une méthode de calcul unique

A compter du 1er juillet 2021, le DPE s’appliquera de manière homogène à tous les logements via l’étude approfondie de leurs caractéristiques techniques. Non seulement le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire seront pris en compte comme actuellement mais encore de nouveaux usages énergétiques comme l’éclairage ou la ventilation du bien seront intégrés.

Exit donc la méthode de calcul dite « sur factures » qui consiste à évaluer la consommation énergétique sur la base des seules factures passées et non à partir des caractéristiques du bâtiment. Cette technique est actuellement pratiquée sur tous les logements construits avant 1948, soit près d’un bien sur deux ! Cette méthode peut d’ailleurs conduire à donner des étiquettes différentes à un même bâtiment selon la consommation et le chauffage des occupants voire à un « DPE vierge » en l’absence de factures disponibles.

Refonte graphique

La réforme du DPE est également l'occasion de revoir sa présentation.

Les étiquettes « Énergie » et « Climat », aujourd'hui séparées, vont fusionner.

Concrètement, seule l’étiquette « Énergie » sera conservée en intégrant directement la production de CO2.

Toutefois, l’étiquette « Climat » ne disparaitra pas complètement : elle sera indiquée en supplément.

Graphiquement, le résultat serait le suivant :

Un indicateur sera ajouté afin de permettre au futur locataire ou acquéreur d'obtenir une estimation des factures énergétiques du logement avant de louer ou d'acheter.

Ces trois éléments (Énergie, Climat et Estimation de la facture) deviendront obligatoires sur les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2022.

Enfin, le nouveau DPE pointera les actions de rénovation énergétique à entreprendre en priorité et proposera des scénarios de travaux.

Des seuils de consommations modifiés

La nouvelle étiquette « Énergie » conservera les classes A à G mais en modifiera les seuils.

Les nouvelles classes énergétiques se déclineront ainsi :

Classe A : moins de 70 kWh/m2.an et de 6 kg CO2/m2.an Classe B : 70 à 110 kWh/m2.an et 6 à 11 kg CO2/m2.an Classe C : 110 à 180 kWh/m2.an et 11 à 30 kg CO2/m2.an Classe D : 180 à 250 kWh/m2.an et 30 à 50 kg CO2/m2.an Classe E : 250 à 330 kWh/m2.an et 50 à 70 kg CO2/m2.an Classe F : 330 à 420 kWh/m2.an et 70 à 100 kg CO2/m2.an Classe G : plus de 420 kWh/m2.an et de 100 kg CO2/m2.an

Pour rappel, les seuils actuels sont les suivants :

Classe A : moins de 50 kWh/m2.an Classe B : 50 à 90 kWh/m2.an Classe C : 91 à 150 kWh/m2.an Classe D : 151 à 230 kWh/m2.an Classe E : 231 à 330 kWh/m2.an Classe F : 331 à 450 kWh/m2.an Classe G : plus de 450 kWh/m2.an

Le nouveau DPE va favoriser l'électricité

A noter que la consommation sera exprimée en énergie primaire et non en énergie finale.

Certains acteurs, en particuliers les fournisseurs de gaz, craignaient que les consommations soient exprimées en énergie finale et non primaire, ce qui aurait eu pour conséquence d'avantager grandement le mode de chauffage à l'électricité. Ce n'est pas le choix qui a été fait par le gouvernement.

Pour autant, le nouveau DPE va bel et bien améliorer l'étiquette énergie de nombreux logements chauffés à l'électricité, par le double impact de la moins grande exigence en termes de consommation énergétique et de l'introduction du critère carbone.

Les logements au gaz ou au fioul et mal isolés seront déclassés

Les logements mal isolés et chauffés au gaz et fioul étaient bien notés avec le DPE actuel. Ce ne sera plus le cas avec la réforme.

Comme l’indique le communiqué du ministère : « [avec le DPE actuel], un logement mal isolé chauffé au gaz ou au fioul est [...] souvent mieux classé qu’un logement chauffé à l’électricité bénéficiant d’une meilleure isolation. La nouvelle définition des seuils, intégrant un critère carbone, vient pondérer cet effet : les performances des logements très consommateurs d’énergie chauffés au gaz et surtout au fioul, fortement émetteurs de gaz à effet de serre, seront moins bien valorisées qu’aujourd’hui ».

Conséquences pratiques

Au 1er juillet 2021, certains logements vont mécaniquement changer de classe énergétique.

Un logement chauffé au gaz ou au fioul, actuellement classé E, pourra basculer en classe F ou G s'il est mal isolé (le fioul et le gaz étant beaucoup plus émetteurs de CO2 que l’électricité) tandis qu’un logement chauffé à l’électricité, aujourd’hui noté F ou G, pourra sortir de son état de passoire thermique.

Au 1er juillet 2021, 600.000 logements au fioul et 200.000 au gaz tomberont en passoires thermiques

Le gouvernement précise que le nouveau DPE ne modifiera pas le nombre global de passoires énergétiques (classes F et G) qui resterait ainsi à 4,8 millions de logements.

Cependant, le gouvernement reconnait que 600.000 logements chauffés au fioul et 200.000 biens chauffés au gaz, qui n’étaient pas jusqu’ici considérés comme des passoires thermiques, tomberont en classe F ou G en raison de leurs émissions de CO2.

A l’inverse, 600.000 logements chauffés à l’électricité et 200.000 logements chauffés au bois, actuellement classés F ou G, devraient sortir de leur état de passoire thermique pour atteindre la classe E.

Opposabilité

Le DPE actuel n’a qu’une valeur informative. Il est certes obligatoirement annexé au dossier des diagnostics techniques lors de la vente ou de la mise en location d’un bien, mais ni l’acheteur, ni le locataire, ne peuvent se prévaloir des informations qu’il contient.

Ce qui peut poser problème : un ménage qui achèterait un bien classé E en DPE mais qui s’avèrerait en réalité beaucoup plus consommateur d’énergie pourrait se retrouver sous le coup d’une interdiction de location dans quelques années. Et ce ménage ne pourrait alors pas se retourner contre le propriétaire précédent pour obtenir une compensation.

A compter du 1er juillet 2021, le DPE deviendra opposable.

Ce qui signifie qu’un propriétaire mettant son bien en vente ou en location engagera dès lors sa responsabilité. En cas d’erreur ou de manquement, l’acheteur ou le locataire pourra donc se retourner contre lui. Ce même propriétaire pourra alors à son tour se retourner contre le professionnel ayant réalisé le diagnostic.

Dossier de presse du Ministère de la Transition Écologique du 15 février 2021

LE NOUVEAU DPE.pdf

Télécharger PDF • 4.18MB

My LOCATAIRE, spécialiste de la gestion immobilière, se tient à votre entière disposition pour toutes précisions et tous compléments d'information.