Prorogation de la trêve hivernale

Le gouvernement prolonge la trêve hivernale au 31 mai 2021.

Les propriétaires qui ont obtenu une décision de justice les autorisant à faire expulser leur locataire, notamment pour cause d’impayés, ne peuvent pas la faire exécuter pendant la période dite de "trêve hivernale" qui court en principe du 1er octobre au 31 mars.

Ainsi, les expulsions peuvent être habituellement réalisées à compter du 1er avril.

En raison de la situation sanitaire, le gouvernement a décidé de prolonger de 2 mois la période de trêve hivernale.

Les expulsions resteront donc interdites jusqu'au 31 mai 2021 et ne reprendront qu'à compter du 1er juin 2021, sauf éventuelle nouvelle prorogation.

Parallèlement, afin de ne pas pénaliser financièrement les bailleurs, les modalités de calcul de l’indemnité due par l’Etat en réparation du préjudice subi sont adaptées afin de prendre en compte la période qui s’étend du 1er avril au 31 mai 2021.

Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021

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