Préavis réduit du locataire : il faut le justifier !

Le locataire souhaitant bénéficier du délai réduit de préavis (1 mois au lieu de 3 mois) doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de 3 mois.

En l'espèce, le locataire a donné congé par courrier recommandé le 30 juin 2015 pour le 1er août 2015, mais il ne s'est pas manifesté auprès du bailleur pour signifier le jour de son départ et les clés n'ont été restituées qu'en septembre 2015, date à laquelle a eu lieu le rendez-vous pour l'état des lieux de sortie.

De surcroît, le motif du délai abrégé sollicité n'était pas précisé ni justifié.

Les juges remarquent également que la signature du bailleur sur l'acte de congé ne vaut pas renonciation univoque au droit de réclamer le bénéfice du préavis légal.

Ils en ont justement déduit que le délai de préavis était de 3 mois.

CA Poitiers, 2e ch., 30 nov. 2021, n° 20/02401

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