Loi Climat et Résilience : quel impact sur les baux d'habitation ?

La loi du 22 août 2021« portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a été publiée au JO du 24 août 2021. Cette loi, qui porte sur des domaines très variés, comporte plusieurs dispositions concernant les logements locatifs.

1. Gel des loyers des logements énergivores

A compter du 25 août 2022, il ne sera plus possible d'augmenter le loyer des logements situés en métropole et classé en catégorie F ou G lors d'un changement de locataire.

La loi Climat et résilience interdit également l'indexation des loyers de ces logements énergivores : le loyer ne pourra plus être révisé tous les ans par application d'une clause d'indexation.

A compter du 25 août 2022, les loyers des logements classés F ou G ne pourront ni être augmentés en cas de changement de locataire, ni être révisés annuellement en fonction de l'IRL.

De même, aucune majoration du loyer en cours de bail n'est autorisée alors même que le bailleur aurait réalisé des travaux d'amélioration en application d'une clause du bail ou d'un avenant.

2. Interdiction progressive du marché locatif des logements énergivores

Déjà, la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat avait introduit l'obligation de ne pas dépasser un seuil maximal de consommation d'énergie pour que le logement soit qualifié d'énergétiquement décent. Ainsi, pour les contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023, ce seuil a été fixé à 450 kWh d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, ce qui correspond à un classement non supérieur à F, en France métropolitaine (D. n° 2021-19, 11 janv. 2021).

La loi Climat et résilience prévoit que le logement énergétiquement décent ne sera plus défini en fonction d'un « seuil maximal de consommation d'énergie finale », mais devra répondre à un « niveau de performance énergétique minimal » au sens de l'article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation. Surtout, cette loi renforce progressivement les exigences en matière de décence énergétique.

Ainsi, en France métropolitaine, le niveau de performance d'un logement décent devra être compris :

• à compter du 1er janvier 2025 : entre les classes A et F ;

• à compter du 1er janvier 2028 : entre les classes A et E ;

• à compter du 1er janvier 2034 : entre les classes A et D.

En 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués. En 2028, l'interdiction s'étendra aux logements classés F. En 2034, l'interdiction s'étendra aux logements classés E.

En application de l'article 20-1 de la loi de 1989, le locataire pourra exiger les travaux de mise en conformité, c'est-à-dire la réalisation de travaux de rénovation énergétique et d'isolation. À défaut d'accord du bailleur, le juge pourra contraindre le bailleur à effectuer les travaux qui s'imposent. Il pourra également imposer une réduction du loyer et des dommages-intérêts.

La majorité des appartements loués à Paris étant classés F ou G, une mini-révolution locative se prépare dans la capitale...

La loi du 22 août 2021« portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » dite loi "Climat et Résilience" publiée au JO du 24 août 2021.

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