Les passoires à l'affiche

L'arrêté du 22 décembre 2021 est venu compléter les mentions obligatoires dans les annonces immobilières au regard de la performance énergique du bien.

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières de biens proposés à la vente ou la location dont le DPE fait apparaitre une classe énergétique F ou G, dites "passoires thermiques", doivent respectivement porter les mentions suivantes :

• Logement à consommation énergétique excessive : classe F

• Logement à consommation énergétique excessive : classe G

En outre, cette mention doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

Arrêté du 22 décembre 2021 publié au JO du 29

Article R126-.24 du CCH

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