Le dépôt de garantie doit toujours être restitué au locataire

En fin de bail, à qui doit être restitué le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie doit logiquement être versé au locataire puisque c'est en général lui qui a versé ledit dépôt de garantie lors de la prise à bail.

Qu'en est-il lorsque ce n'est pas le locataire lui-même qui a versé le dépôt de garantie mais une tierce personne comme la caution.

Cas concret : le papa s'est porté "garant" de son fils pour le bail de son studio et a versé le dépôt de garantie à l'agence immobilière. Le dépôt de garantie doit-il être reversé au papa (celui qui a versé au départ les fonds) ou au fils (titulaire du bail) ?

Dans un arrêt de décembre 2020, la Cour de cassation indique que le dépôt de garantie doit, dans tous les cas, être restitué au locataire. Peu importe que le dépôt de garantie ait été versé par une autre personne, puisque cette restitution répond à une obligation du preneur au sens du bail.

Cass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-13.784 : JurisData n° 2006-034022

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