Exécution d'une décision prise en AG : attention au délai de contestation !

L’exécution d’une décision d’assemblée générale ne fait pas obstacle à son annulation. Dès lors, les décisions prises irrégulièrement peuvent être annulées, peu importe qu’elles aient été exécutées.

Lors d'une assemblée générale, une décision avait été prise de façon irrégulière pour la réalisation de travaux. Certains copropriétaires s'y étaient donc opposés. A l'issue de l'assemblée générale, le syndic avait fait notifier le PV d'AG aux copropriétaires opposants. Ces derniers disposaient donc de 2 mois à compter de la réception du PV pour s'opposer à ladite décision.

Sans attendre l'expiration du délai de 2 mois, le syndic avait fait réaliser les travaux votés irrégulièrement en assemblée générale.

Postérieurement à la réalisation des travaux mais avant l'expiration du délai de 2 mois, les copropriétaires opposants ont sollicité judiciairement l'annulation de la décision irrégulière afférente auxdits travaux.

La cour d’appel refuse de prononcer la nullité de la résolution afférente aux travaux au motif que le syndic a communiqué les factures des entreprises et que les travaux ont été exécutés.

La Cour de cassation censure la cour d'appel : « l’exécution d’une décision d’assemblée générale ne fait pas obstacle à son annulation ». La cour d’appel a ainsi violé, par refus d’application, l’article 11 du décret de 1967.

Mêmes réalisés, des travaux votés en assemblée générale peuvent être annulés !

Le syndic est chargé de faire exécuter les décisions prises en assemblée générale. Il dispose en ce domaine d’un pouvoir exclusif. Les décisions prises en assemblée générale, même de façon irrégulière, s’imposent aux copropriétaires tant qu’elles n’ont pas été judiciairement annulées. Elles peuvent donc être immédiatement exécutées par le syndic sans attendre l'expiration du délai de contestation offert aux copropriétaires opposants.... aux risques et périls de la copropriété !

Dans l'intérêt de la copropriété, le syndic se doit d’attendre, sauf urgence, l'expiration du délai de contestation de 2 mois suivant la notification du PV d'assemblée générale avant d’exécuter des décisions adoptées mais auxquelles se sont opposés des copropriétaires.

Cass. 3e civ., 24 nov. 2021, n° 20-22.487 : JurisData n° 2021-019157

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