Encadrement des loyers à Lyon, Montpellier, et Bordeaux

Après Lille, l'encadrement des loyers arrive à Lyon, Montpellier, et Bordeaux

La loi ELAN prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de 5 ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140).

Trois décrets du 02 septembre 2021 déterminent le périmètre du territoire sur lequel ce dispositif est mis en place lorsque quatre conditions sont réunies :

• un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ;

• un niveau de loyer médian élevé ;

• un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les 5 dernières années ;

• et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celle-ci.

Lyon, Montpellier et Bordeaux encadrent les loyers

L'expérimentation est ainsi mise en place :

• sur le territoire de la métropole de Lyon (D. n° 2021-1143, 2 sept. 2021) ;

• sur le territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole (D. n° 2021-1144, 2 sept. 2021) ;

• sur le territoire de la métropole Bordeaux Métropole (D. n° 2021-1145, 2 sept. 2021).

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