Déposer les clés dans la boite aux lettres ne vaut pas restitution des lieux

En fin de bail, le fait pour un locataire de déposer les clés du logement dans la boite aux lettres du propriétaire ne vaut pas restitution du logement par le locataire.

La restitution des locaux a lieu au moment où le propriétaire a juridiquement la possibilité de reprendre les lieux loués.

La restitution des locaux se distingue ainsi du simple fait consistant, pour le locataire, à quitter matériellement le logement. Ce départ du locataire est généralement symbolisée par la remise physique des clés au propriétaire ou à son mandataire.

Comme l'a rappelé la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt de décembre 2020, déposer les clés dans la boîte aux lettres du propriétaire ne vaut pas juridiquement restitution des locaux loués : ce dépôt des clés ne vaut donc pas valablement preuve juridique de la libération effective des lieux loués.

CA Aix-en-Provence, 1re et 7e ch., 17 déc. 2020, n° 20/03358 : JurisData n° 2020-021917

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