Congé du bailleur et Travaux

À quelles conditions la réalisation de travaux dans l'immeuble loué constitue-t-il un motif légitime et sérieux pour donner congé ?

En dehors du congé pour vendre ou pour habiter, le bailleur peut se fonder sur un motif légitime et sérieux pour ne pas reconduire le bail.

Dans quelle mesure le projet de réaliser des travaux dans l'immeuble peut constituer un motif légitime et sérieux ?

Dans un arrêt d'octobre 2020, la cour d'appel de Paris est venue confirmer la jurisprudence quant aux critères requis :

Critère n° 01 : il faut d'abord que l'intention du bailleur de faire réaliser les travaux soit réelle et sérieuse, ce caractère se déduisant par tous moyens fournis par le bailleur.

Exemples : production de devis, plan de conduite des travaux et permis et autorisations administratives.

Critère n ° 02 : il faut que les travaux soient utiles ou nécessaires à l'immeuble.

Exemples : travaux rendus nécessaires par l'état de délabrement et de vétusté de l'appartement imposant une réhabilitation complète. Il peut s'agir aussi simplement de travaux souhaités par le propriétaire pour améliorer l'état de son bien, et par voie de conséquence sa valeur et sa rentabilité. Cet objectif de saine gestion ne saurait être reproché au bailleur.

Critère n° 03 : les travaux doivent requérir pour leur réalisation le départ du locataire.

Tel n'est pas le cas de travaux localisés dans une partie de l'appartement ou de travaux de plus grande ampleur, mais pour lesquels seule une absence temporaire du locataire suffirait à leur réalisation.

Conclusion : outre une intention réelle et sérieuse justifiée par le bailleur, les travaux utiles ou nécessaires à la rénovation d'un immeuble peuvent constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé par le bailleur à condition que, par leur ampleur, les travaux imposent la libération totale des lieux loués.

CA Paris, 2 oct. 2020, n° 20/03800 : JurisData n° 2020-016327

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