Bienvenue à Loc’Avantages !
- MY LOCATAIRE
- 12 févr. 2022
- 2 min de lecture
La loi finances pour 2022 transforme le dispositif Cosse "Louer abordable" en réduction d’impôt, appelée "Loc'Avantages".
1. Quel est le principe ?
Loc’Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.
Et selon la logique suivante : plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée.
Les propriétaires pourront également obtenir des aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux dans les logements mis en location.
Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée.
2. Comment en bénéficier ?
En tant que propriétaire, vous devez signer une convention avec l’Anah où vous vous engagez à :
Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
Ne pas dépasser un montant maximal de loyer (loc1, loc2 ou loc3) ;
Louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État ;
Votre locataire ne doit pas être un membre de votre famille ;
Ne pas louer une passoire thermique, soit tout logement classé en étiquette F et G.
3. Quels niveaux de loyer ?
Vous aurez le choix entre trois niveaux de loyer appelés comme suit :
loc1
loc2
loc3
Ces niveaux de loyers sont calculés en appliquant une décote à partir des loyers observés sur le marché locatif de la commune concernée.
Les taux de décote sur les loyers de marché sont les suivants :
- 15 % pour Loc1
- 30 % pour Loc2
- 45 % pour Loc3
L’Anah a mis en place un simulateur sur son site. Cela vous permet de connaitre les loyers plafonds par commune et le plafond de ressources s’appliquant aux locataires.
4. Quels taux de réduction d'impôt ?
A chaque niveau de loyer (loc1, loc2 ou loc3) correspond un taux de réduction d’impôt ainsi qu'un plafond de ressources à ne pas dépasser pour les locataires.
Loc’Avantages prévoit des taux de réduction plus importants pour les propriétaires ayant recours à l’intermédiation locative. L’intermédiation locative consiste à faire gérer votre bien par une agence immobilière sociale ou association agréée par l’État.
Les taux de réduction d'impôt sur le revenu s'applique sur les loyers perçus.
4. A partir de quand s'applique Loc’Avantages ?
Tous les baux prenant effet à partir du 1er janvier 2022 peuvent être éligibles à Loc’Avantages, s’ils respectent les conditions ci-dessus. Vous pourrez déposer votre dossier à partir du 1er avril 2022. La réduction d’impôt sera calculée de façon rétroactive, à compter de la date de prise d’effet du bail. La demande de convention devra être déposée sur la plateforme de l’Anah :
avant le 1er mai 2022 pour les baux signés avant le 1er mars 2022 ;
dans un délai de 2 mois pour les baux signés après le 1er mars 2022.
Brochure de présentation :
Simulateur de loyers et de ressources : https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/simuler-votre-projet/
My LOCATAIRE, spécialiste de la gestion immobilière, se tient à votre entière disposition pour toutes précisions et tous compléments d'information.
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